Le régime de communication des archives est défini par la loi du 15 juillet 2008 (article 17).

Les archives publiques sont communicables de plein droit (à l'exception des archives pouvant être utilisées pour concevoir ou localiser des armes de destruction massive).

Par dérogation à ce principe de communicabilité directe, certains documents ne sont accessibles qu'à l'expiration d'un délai :

-120 ans pour les documents comportant des informations médicales (à compter de la date de naissance des individus concernés)
-100 ans pour les dossiers de personnels
-75 ans pour les dossiers de justice, l’état civil, les minutes notariales, l’enregistrement, les renseignements nominatifs dans les enquêtes statistiques
-50 ans pour les documents mettant en cause la vie privée et la sûreté de l’Etat.

Avant l’expiration de ces délais, les archives publiques peuvent être consultées à titre dérogatoire, sur autorisation de la Direction des Archives de France qui statue en accord avec l’autorité qui a versé le document.

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Acte de divorce par consentement mutuel à Rouen, 3 ventôse an VII, 4 E 2272




Porteuse de poisson à Dieppe, carte postale, vers 1900

De prendre rendez-vous pour la consultation des fonds iconographiques
En raison de leur fragilité et de la diversité de leurs formats, les photographies, cartes postales, affiches, cartes et plans, conservés dans la série Fi doivent être consultés dans un espace réservé.
Contact
Catherine DEHAYS
Tél. : 02 35 03 54 95



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    L’accès aux archives est public et gratuit pour toute personne, quel que soit sa nationalité, sous réserve de présentation d’une pièce d’identité.
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