Vous avez maintenant la possibilité de réserver votre place sur internet.



Des délais de communicabilité des documents sont fixés par la loi de 1979, dans le souci de maintenir l’équilibre entre la transparence administrative et la nécessité de préserver la vie privée.

Hormis les documents publics par nature, immédiatement communicables, le délai minimum pour la libre consultation a été fixé à 30 ans.

Cependant, certains documents exigent un délai plus long :

-150 ans pour les documents comportant des informations médicales
-120 ans pour les dossiers de personnels
-100 ans pour les dossiers de justice, l’état civil, les minutes notariales, l’enregistrement, les renseignements nominatifs dans les enquêtes statistiques
-60 ans pour les documents mettant en cause la vie privée et la sûreté de l’Etat.

Avant l’expiration de ces délais, les archives publiques peuvent être consultées à titre dérogatoire, sur autorisation de la Direction des Archives de France qui statue en accord avec l’autorité qui a versé le document.

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Acte de divorce par consentement mutuel à Rouen, 3 ventôse an VII, 4 E 2272




Porteuse de poisson à Dieppe, carte postale, vers 1900

De réserver une place pour la consultation des documents originaux
A compter de juin 2006 et pendant la période des travaux de la salle de lecture à Rouen.
Contact
Tél. : 02 35 03 54 79

De réserver un appareil de microfilm
Nombre de documents fragiles ou précieux ont été microfilmés afin d’éviter leur dégradation. Seule la consultation du microfilm est alors autorisée pour préserver les originaux. C’est notamment le cas de l’ensemble des registres paroissiaux et d’état civil, mais également des recensements de population (6 M, 56 W) et des tables alphabétiques des registres matricules de recrutement militaire (1 R). De manière moins systématique, des registres du tabellionage de Rouen (2 E 1), des archives anciennes (terriers, quelques articles des séries D, G, H…) et des journaux cotés en JPL (tel le Journal de Normandie, le Journal de Rouen, certains numéros de Paris-Normandie) ont été également microfilmés.
Les lecteurs désireux de consulter ces documents prendront soin de réserver préalablement un appareil de lecture de microfilm avant leur venue en téléphonant au 02 35 03 54 99. Cette réservation est impérative et obligatoire en ce qui concerne la consultation des registres paroissiaux et d’état civil.
Contact
Salle de lecture des microfilms
Tél. : 02 35 03 54 99

Attention, en salle des originaux comme en salle des microfilms, tout retard non annoncé de plus d’une heure entraînera une annulation de la réservation.

De prendre rendez-vous pour la consultation des fonds iconographiques
En raison de leur fragilité et de la diversité de leurs formats, les photographies, cartes postales, affiches, cartes et plans, conservés dans la série Fi doivent être consultés dans un espace réservé.
Contact
Catherine DEHAYS
Tél. : 02 35 03 54 95



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