A
Acte
Document écrit attestant ou authentifiant un fait, une décision.

Acte notarié
Acte passé devant un notaire qui en garantit l'authenticité.

Acte sous seing privé
Acte par lequel les parties s'engagent entre elles sous leur simple signature, sans recourir à une autorité publique.

Archives
La loi du 3 janvier 1979 en a renouvelé la définition : "les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme privé dans l'exercice de leur activité". Le terme "archives" est souvent employé pour désigner l'administration des archives, ou le bâtiment qui abrite les archives.

Arrêt
Décision rendue par une cour souveraine ou par une haute juridiction. Un arrêt à un caractère législatif mais se présente sous la forme d'une décision de justice.

Article
Un fonds se compose d'articles (registres, dossiers ou "liasses"), chaque article constitue une "unité matérielle" et est individualisé par une "cote".

Assiette
Base de la matière imposable ; détermination de la base d'un droit.

Aveu
Acte par lequel un tenancier présente les biens qu'il tient d'un seigneur, et les obligations qui lui sont liées. Il comporte souvent une description détaillée des biens.

B
Ban
Proclamation publique d'un futur mariage à l'église. Publication de mariage.

Bordereau de versement
Relevé détaillé des articles entrés aux Archives départementales à la suite d'un versement d'un service administratif. Les bordereaux de versement existent pour les archives postérieures à 1940.

Brevet
Document notarié qui n'existe pas sous la forme d'une minute. Il est mentionné au répertoire du notaire mais ne figure pas dans les liasses.

Bulle
Décret du pape muni d'un sceau de plomb

C
Cartulaire
Manuscrit où sont transcrits les textes des privilèges et les titres d'une communauté ou d'une personne.

Charte
Acte authentique portant concession de droits. L'ensemble des titres d'un propriétaire constitue un chartrier.

Confrérie
Groupement chrétien réunissant, le plus souvent sous la protection d'un saint patron, des croyants désireux de renforcer les pratiques cultuelles et les liens d'entraide et de charité.

Cote
La cote est la référence qui identifie un article : elle est composée de symboles (lettres, chiffres, signes) qui servent à classer l'article dans son fonds ou sa série et à le localiser. La cote est obligatoirement constituée de la lettre de série (éventuellement précédée d'un numéro de sous-série), et d'un numéro d'ordre : C 1203, 4 E 22, 16 H 33, 5 Mi 156, 12 Fi 754). Le symbole de l'astérisque désigne un registre. Aux Archives départementales de la Seine-Maritime, la lettre P ajoutée à la lettre de série signifie "provisoire" : il s'agit d'un classement intermédiaire et d'une numérotation transitoire avant le classement définitif : ainsi, notamment, pour les séries B, L, O : 6 BP 24, LP 6532, 2 OP 690/8.

Coutumier
Recueil des coutumes d'une province. Recueil de droit.

Cueilloir
Registre où sont inscrits les fruits de la récolte.

Curatelle
Charge du curateur, personne prenant soin des biens d'une personne " émancipée ".

E
Ecrou (registre d')
Registre tenu dans un établissement pénitentiaire, sur lequel sont inscrits les prisonniers au fur et à mesure de leur incarcération.

Edit
Acte rendu par le roi portant sur une seule matière.

Expédition
Copie authentique d'un acte, établie par un notaire.

F
Fabrique
Biens et revenus appartenant à une église et destinés à assurer les frais du culte et l'entretien de l'église.

Fondation
Acte résultant d'un legs effectué sous la forme d'une somme d'argent ou d'un bien affecté à un établissement religieux, une paroisse ou une confrérie.

Fonds
Ensemble de documents de toute nature qu'une personne physique ou morale a automatiquement produit ou reçu dans l'exercice de son activité. Tout document appartient à un fonds et doit rester classé dans ce fonds, à sa place d'origine. Ce principe fondamental de classement s'appelle le " respect des fonds ".

Formalité
Obligation prescrite par la loi pour assurer la validité de certains actes économiques, juridiques, religieux...

Francisation (acte de)
Acte administratif qui confère à un navire le droit de porter le pavillon français avec les privilèges qui s'y attachent.

G
Greffe
Bureau où l'on garde les minutes des actes de procédure, service chargé d'assister les tribunaux.

Grosse
Première copie d'un acte, copie d'une minute.

I
Insinuation
Inscription de certains actes (transactions immobilières par exemple) sur les registres du greffe du bailliage afin de leur donner une authenticité. Les insinuations ecclésiastiques se rapportent " aux choses ou aux personnes ecclésiastiques " et sont enregistrées par une juridiction ecclésiastique. L'insinuation donne lieu à la perception de droits.

Inventaire sommaire
Traditionnellement réalisé pour les fonds anciens, il donne une description développée des documents qui constituent un " article " et de leur contenu. S'il est précieux par les nombreux détails qu'il indique, son utilisation est rendue difficile par l'ampleur qu'il a parfois atteinte : l'inventaire sommaire de la série G comporte ainsi sept volumes imprimés. Des tables sont indispensables pour se repérer.

L
Lettre patente
Document portant à la connaissance de tous, une décision royale. Pour avoir effet, elle doit préalablement être enregistrée par les parlements.

M
Manifeste
Tableau descriptif des marchandises constituant la cargaison d'un navire, à l'usage des douanes.

Marques (registre des)
Registre dans lequel les fabricants font inscrire la marque qui distingue leur production.

Matricule
Registre où sont inscrits avec un numéro d'ordre les noms de toutes les personnes entrant dans une collectivité (armée, école, prison, hôpital).

Mémorial
Registre sur lequel on inscrit les événements, au jour le jour, dans l'ordre où ils se présentent.

Minute
Original d'un acte

Minutier
Registre contenant des minutes. Ensemble des archives d'une étude notariale.

O
Ordonnance
Texte de loi portant règlement pour l'ensemble du royaume sur un nombre important de matières, sur un sujet d'intérêt général (police, justice, commerce, etc.).

P
Plaids ou pleds (registre des)
Comptes-rendus des séances de justice.

Plumitif
Écrit avec la plume, original ou brouillon.

Plumitif d'audience
Registre dans lequel le greffier mentionne les principaux faits de l'audience par un bref compte-rendu en mentionnant la date, les noms des parties en présence, la décision prise.

Pouillé
Répertoire des paroisses replacées dans le cadre ecclésiastique.

Provision
Lettre par laquelle le roi attribue à un particulier un office (fonction, charge) ou un bénéfice.

R
Récolement
Liste manuscrite ou dactylographiée qui permet d'avoir accès à des fonds non inventoriés en donnant une indication brève mais provisoire sur l'identification des articles, sous réserve de vérification lors de leur classement définitif.

Référé
Procédure contradictoire grâce à laquelle une partie peut obtenir d'un magistrat une décision rapide.

Remontrance
Discours par lequel le parlement présente au roi les inconvénients d'un édit ou d'une loi.

Rente
Acte par lequel on assure un revenu périodique à une personne ou à une institution bénéficiaire.

Rentier
Registre où sont inscrits les revenus des rentes.

Répertoire numérique
Il donne une description succincte des " articles " qui composent le " fonds " ou la " série " et permet d'avoir une connaissance globale de l'ensemble. Il est souvent publié (séries C et D, M, T et Z).

Répertoire des actes notariés
Paraphés par le juge du tribunal, ils se présentent selon l'ordre chronologique des actes.

Rôle
Liste nominative.

Rôle fiscal
Recensement indiquant, pour chaque contribuable, le montant de son imposition.

S
Séries
Pour faciliter la recherche et l'organisation des documents, un cadre de classement identique pour toutes les Archives départementales a été institué en 1841. Les fonds, dont on préserve l'intégrité et la provenance, sont répartis en différentes "séries" désignées par les lettres de l'alphabet, de A à Z, et organisées chronologiquement : "anciennes" pour les fonds antérieurs à 1790, "révolutionnaires" et "modernes" pour les fonds de la période 1790 à 1940, "contemporaines" pour les fonds postérieurs à 1940. Plusieurs évolutions ont été successivement apportées à ce cadre : ainsi, en 1979, a-t-il été décidé que les documents postérieurs au 10 juillet 1940 seraient rangés en une seule et unique série, la série W ; en 1998, a été créée une nouvelle série, ETP, destinée à recevoir les archives des établissements publics. Les séries peuvent être divisées en sous-séries, désignées par des numéros précédant la lettre de série. Série B, fonds des juridictions d'Ancien Régime : 1 B, Parlement de Rouen ; 2 B, Cour des comptes ; 3 B : Cour des Aides ; 4 BP, Bailliage de Rouen, etc.

Sommier
Gros registre utilisé pour la gestion de documents financiers, juridiques ou comptables.

Synode national
Assemblée regroupant les représentants des communautés réformées.

T
Terrier
Registre foncier contenant l'indication des terres relevant d'une seigneurie et des droits et redevances attachés à chacune d'elles.

Tutelle
Acte par lequel un conseil décide du sort d'une personne mineure.

V
Versement
Ensemble de dossiers transférés aux Archives départementales par un même service en une seule fois à une date donnée. Il peut exister plusieurs versements pour un seul service selon les dates d'entrée aux Archives départementales.

Vêture
Prise d'habit au moment de l'entrée dans un ordre religieux. Elle donne lieu à un enregistrement par le monastère concerné dans un " registre de vêture ".

Visite pastorale
Examen des paroisses par l'archevêque du diocèse où son représentant et donnant lieu à la rédaction d'un procès-verbal.