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Série B – Cours et juridictions

Les archives qui subsistent aujourd’hui de l’activité des cours judiciaires sous l’Ancien Régime ont fait l’objet de sévères destructions dès les XVIIIe et XIXe siècles ; néanmoins la série B occupe près de 1500 m.l. et représente la moitié des collections anciennes des Archives départementales. Les fonds conservés sont tous identifiés et disposent d’un instrument de recherche plus ou moins détaillé.

Les archives témoignent de la complexité de l’organisation de la justice sous l’Ancien Régime : multiplicité des degrés de juridictions, flou des attributions et complexité des procédures, complexité qui vaut également pour les justiciables de l’époque. Par ailleurs, les officiers des juridictions d’Ancien Régime assurent, la plupart du temps, des fonctions administratives et de police.

Plusieurs types de juridictions coexistent :

  • Les cours souveraines: Elles sont trois et ont compétence sur l’ensemble de la Normandie : l’Echiquier puis Parlement de Normandie (sous-série 1 B), la Chambre des comptes (sous-série 2 B), la Cour des aides (sous-série 3 B). Elles reçoivent leur pouvoir directement du roi et jugent en dernier ressort. Le Parlement est la juridiction d’appel pour les bailliages et hautes justices du ressort.
  • Les juridictions royales : La Normandie comptait sept bailliages principaux (Rouen, Caux, Gisors, Evreux, Caen, Cotentin, Alençon) devenus présidiaux en 1552. A l’échelon inférieur viennent les bailliages secondaires et les vicomtés puis les sergenteries.
  • Les juridictions seigneuriales : hautes justices. Elles dépendent d’un seigneur laïc ou religieux mais les appels sont portés devant le bailliage.
  • Les juridictions spécialisées : Amirautés, greniers à sel, maîtrises des eaux et forêts, juridictions consulaires, maréchaussées et traites foraines et romaines.

Les affaires ecclésiastiques étaient portées devant des tribunaux spéciaux appelés  » officialités  » (série G).

La série B est une série majeure pour l’étude de l’Ancien Régime étant donné l’étendue, l’abondance et la variété des attributions de ces juridictions. Les fonds sont donc indispensables tant pour l’histoire judiciaire, l’histoire du droit, des personnes, des biens que pour l’histoire de la société et de l’économie de l’ensemble de la province.

ECHIQUIER PUIS PARLEMENT DE NORMANDIE, 1336-1790 (sous-série 1 B)

  • Origine

L’Echiquier créé par les ducs de Normandie à des fins comptables puis judiciaires, devient cour souveraine en 1499 puis Parlement en 1515. Fixé à Rouen, il étend son ressort à l’ensemble de la Normandie et juge en appel les causes des juridictions inférieures et en première instance certains cas réservés. Il a également des compétences politique, administrative et réglementaire. Parfois transféré en d’autres villes, parfois amputé de certaines compétences et débaptisé, il est supprimé en 1790.
Les documents, conservés au Palais de justice, sont entrés aux Archives départementales de la Seine-Maritime en 1895 après avoir fait l’objet de tris sévères, en particulier dans les dossiers de procédures, détruits pour la plupart.

  • Composition et typologie

Le fonds de l’Echiquier et celui du Parlement couvrent quatre siècles, de 1336 à 1790. Succédant aux 86 registres d’arrêts de l’Echiquier, les registres secrets du Parlement concernent l’ensemble de l’institution et consignent les procès-verbaux des séances de 1546 à 1788. Les autres registres ont été classés selon l’organisation interne des différentes chambres et selon leur nature. On notera tout particulièrement les registres d’arrêts sur rapport de la Grand Chambre (1 B 301-1898) par lesquels doit commencer toute recherche dans les archives du Parlement. Les dossiers de procédures ont été répartis en séries thématique, typologique et chronologique (de 1371 à 1793).

Dans les registres secrets sont reliés les lettres royales et les remontrances*.

  • Lacunes

Outre les dossiers de procédures éliminés en masse au XIXe siècle, le fonds présente d’importantes lacunes, en particulier dans les arrêts sur rapport de la Tournelle (chambre criminelle) au XVIIIe siècle et les registres d’enregistrement.

  • Instruments de recherche

Répertoire numérique imprimé, 2006.
Guide des Archives de la Seine-Maritime, t. 1, pp. 186-200.

  • Intérêt de la série

Outre l’histoire de l’institution et l’histoire judiciaire (criminalité, procédure, etc), le fonds est indispensable à l’étude de l’histoire de la Normandie, politique, économique et sociale. Il est également utile à l’histoire des personnes et des biens, l’histoire de la langue, de la vie quotidienne et l’histoire de l’art.

  • Bibliographie

Le Parlement de Normandie [par E. CAUDE, …].- Paris, ministère de la Justice, 1999.
Du Parlement de Normandie à la Cour d’appel de Rouen : 1499-1999, Ve centenaire du Parlement de Normandie.- [Rouen], Association du Palais du Parlement de Normandie, 1999.

CHAMBRE DES COMPTES (sous-série 2 B)

  • Origine

Créée en 1580 par le démembrement du ressort de la Chambre des comptes de Paris, la Chambre des comptes de Normandie est souveraine en matière de finances sur l’ensemble de la Normandie. Elle a compétence sur le domaine royal, enregistre les édits et déclarations concernant le domaine, les lettres d’anoblissement et de naturalisation, les dons d’octrois à des communautés, les concessions des foires et marchés ; elle reçoit les actes de foi et hommage, les aveux* et dénombrement des fiefs relevant de la Couronne, vérifie les comptes des officiers royaux et en reçoit les serments. Supprimée de 1771 à 1774, elle disparait en 1792.
Conservés au Palais de justice, les documents sont entrés aux Archives départementales de la Seine-Maritime en même temps que les archives du Parlement de Normandie en 1895.

  • Composition et typologie

Mémoriaux* (2 B 44-177), plumitifs* d’audiences (2 B 178-360), garde-nobles (2 B 361-380), aveux classés par vicomté (2 B 381-493), domaine royal (2 B 494-547), comptes (2 B 548-843).
Série très complète d’aveux originaux reliés par vicomtés.

  • Instruments de recherche

Répertoire numérique imprimé, 1934.
Tables des mémoriaux, dans Mémoires de la Société des antiquaires de Normandie, t.18, 1851.
Index manuscrits pour les mémoriaux, les gardes-nobles, les aveux.
Guide des Archives de la Seine-Maritime, t. 1, pp. 244-248.

  • Intérêt de la série

Le fonds est particulièrement intéressant pour l’étude des fiefs de Normandie, ainsi que pour les familles nobles, mais aussi pour l’histoire économique (foires et marchés).

  • Pour compléter

Les registres de la Chambre des comptes de Paris, concernant la Normandie avant 1580 ont été microfilmés (sous-série 1 Mi).
100 J Collection Danquin. Rassemble, essentiellement, des quittances de la Chambre des comptes pendant la guerre de Cent ans.

COUR DES AIDES (sous-série 3 B)

  • Origine

La création de la Cour des aides est liée à la perception de l’impôt et en particulier de l’impôt extraordinaire nécessité par les guerres des XIVe et XVe siècles. Elle est confirmée en 1462. En 1705, elle est réunie à la Chambre des comptes tout en gardant son organisation propre. En 1768, la Commission souveraine de Caen en est démembrée pour juger des affaires de contrebande. La Cour des aides suit le Parlement dans sa disgrâce de 1771 à 1774 et est définitivement supprimée en 1790. C’est une cour souveraine qui juge en dernier ressort tout procès relatif aux impositions sur l’ensemble de la Normandie (aide, taille, gabelle). Elle reçoit notamment les appels des greniers à sel. Elle a également des compétences administrative et financière : elle enregistre tout acte concernant les finances extraordinaires de la province (nouveaux impôts, emprunts, créations d’offices et de circonscriptions administratives), ainsi que toutes les lettres contenant privilège fiscal des particuliers et des communautés.

  • Composition et typologie

Dans les registres secrets (3 B 59-110) sont transcrits les comptes-rendus des séances. Les autres séries de registres témoignent de l’activité judiciaire de la cour et sont classés selon l’organisation interne de l’institution. Les dossiers thématiques contiennent notamment des informations de noblesse depuis le XVe siècle et quelques rôles de taille et de fouage classés par ordre alphabétique.
Les mémoriaux* (3 B 1-58) contiennent l’enregistrement après vérification des actes royaux, notamment les lettres d’anoblissement souvent accompagnées de blasons peints.

  • Instruments de recherche

Répertoire numérique dactylographié, 1996.
Tables et index pour les mémoriaux, registres d’expédition, informations, blasons.
Guide des Archives de la Seine-Maritime, t. 1, pp. 248-252.

  • Intérêt de la série

Histoire des familles, mais aussi histoire du commerce et de l’industrie (octroi, manufactures), histoire des villes (notamment Le Havre), résistance à l’impôt (faux-saunage, contrebande).

JURIDICTIONS ROYALES (sous-séries 4-14 BP, 17-18 BP, 21-24 BP)

  • Origine

Les juridictions royales désignées sous le nom de bailliage et de vicomté exercent leur autorité par délégation royale pour juger les différends entre les parties.
Elles ont des compétences à la fois judiciaires (civil et criminel), administratives et de police. Il est cependant très difficile d’en définir les attributions précises et le ressort, en raison de la complexité et de la fluctuation de l’organisation de la justice sous l’Ancien Régime.
Globalement, sur le plan judiciaire, les bailliages jugent en première instance pour les affaires criminelles et pour les affaires civiles concernant les nobles et en appel les sentences des juridictions inférieures (vicomtés et justices seigneuriales). L’appel des décisions des bailliages se fait devant le Parlement. Les vicomtés jugent en première instance pour les affaires civiles concernant les roturiers et l’appel se fait devant le bailliage. Les affaires civiles concernent les matières héréditaires (immobilier, hypothèques), personnelles (héritages), bénéficiales, les tutelles* et curatelles*.
Sur le plan administratif et en matière de police, ces juridictions sont chargées de faire respecter les ordonnances royales, de maintenir la tranquillité publique, de pourvoir à l’entretien et à la sûreté des rues, routes, chemins, ponts, cours d’eau, d’enregistrer les réceptions d’officiers et les statuts d’arts et métiers.
Les décisions des bailliages sont rendues au cours de différentes sessions : les assises ou audiences solennelles et les audiences ordinaires, celles des vicomtés le sont au cours des plaids*.
Enfin, certaines juridictions ont également des compétences militaires (bailliages).

  • Composition et typologie

Deux bailliages principaux se partageaient l’actuel département de la Seine-Maritime : le bailliage de Rouen (4 BP) et le bailliage de Caude-bec ou de Caux (7 BP) devenus présidiaux en 1552 (jugent en appel des sentences des bailliages secondaires).
Les bailliages secondaires et les vicomtés qui viennent à l’échelon inférieur représentent 14 fonds différents.
Les documents conservés sont essentiellement des plumitifs* d’audiences civiles et criminelles.

Pour déterminer à quel bailliage appartient la paroisse étudiée, on se reportera utilement à la carte de la généralité de Rouen publiée dans l’Atlas des bailliages en juridictions assimilées… par A.Brette (RH 119/65/5) disponible à la salle de lecture.

Deux fonds doivent être particulièrement signalés :
– 5 BP, Contrôle normand qui se rattache à la vicomté de Rouen
Il regroupe les documents relatifs au contrôle des titres fonciers (translation de seigneurie, propriété, hypothèques), 1607-1693. Après 1693, on se reportera aux fonds du Contrôle des actes et de l’Enregistrement (voir sous-série 2 C).
– 6 BP, Vicomté de l’eau de Rouen
Vicomté spéciale à Rouen dont la juridiction s’étendait à la Seine et aux marchandises transportées sur ce fleuve, 1477-1790.

  • Instruments de recherche

Répertoire numérique dactylographié ou récolement selon les juridictions.
Chaque juridiction constitue un fonds et porte un numéro d’ordre individuel (BP).
Guide des Archives de la Seine-Maritime, t. 1, pp. 201-219.

JURIDICTIONS SEIGNEURIALES OU HAUTES JUSTICES (sous-séries 15 BP, 19 BP, 25-33 BP, 35-82 BP, 84-116 BP, 199 BP, 234-235 BP)

  • Origine

Privilège accordé par le roi, la haute justice est exercée par les officiers (bailli, procureur fiscal, greffier, sergent, tabellion) du seigneur du fief (laïc ou religieux). C’est une juridiction du premier degré, c’est-à-dire susceptible d’appel.
Entrent dans ses compétences toutes les causes civiles (tutelles*, curatelles*, lettres de bénéfices d’âges, inventaires, affaires relatives à des biens mobiliers et immobiliers), criminelles (vols, coups, violences, viols, assassinats) et de police (sécurité des personnes, foires et marchés, prix,…) commises dans l’étendue de la haute justice, en dehors des cas royaux, ports d’armes et fausse monnaie. Les appels se font devant le bailliage.

  • Composition et typologie

Les archives des hautes justices constituent près de cent fonds différents dont le volume est très variable. Peu de documents sont antérieurs au XVIIe siècle. On signalera le fonds de la justice seigneuriale d’Elbeuf (52 BP), le plus important par le volume, l’ancienneté des documents (fin du XIVe siècle) et l’intérêt.
Les documents sont des plumitifs* d’audiences, des minutes*, des dossiers de procédures, des registres de plaids* et gages-plèges (affaires féodales), des déclarations de grossesses, des déclarations de décès des protestants, des minutes de notaires des hautes justices, des actes de tutelle, des inventaires.

  • Instruments de recherche

52 BP, fonds du bailliage ducal et haute justice d’Elbeuf, répertoire numérique dactylographié.
Les autres fonds ont fait l’objet de répertoires provisoires ou de récolements.
Guide des Archives de la Seine-Maritime, t. 1, pp. 219-224.

  • Intérêt de la série

Histoire sociale : mentalités, délinquance, mœurs.

  • Pour compléter

Hautes justices ecclésiastiques.

JURIDICTIONS SPECIALISEES (sous-séries 117 BP, 200-233 BP)

  • Origine

A coté des différents degrés de juridictions se trouvent des juridictions spécialisées qui ont un domaine de compétence particulier : activités commerciales, voies de communications, affaires maritimes, eaux et forêts, sel, douanes.

  • Composition et typologie

Juridictions consulaires
Elles ont des attributions en matière commerciale et jugent des différends entre négociants ou marchands à propos de gages, salaires, assurances, contrats relatifs au commerce maritime et aux foires, faillites. Les appels sont portés devant le Parlement.
Deux fonds sont conservés aux Archives départementales de la Seine-Maritime : la juridiction consulaire de Rouen dont les archives occupent 83 m.l. et couvrent une période de 1567 à 1791 (201 BP). On y trouve les séries presque complètes des plumitifs* et des sentences de 1567 à 1791.
Le second fonds est celui de la juridiction consulaire de Dieppe (200 BP), moins important. A ces tribunaux ont succédé les tribunaux de commerce (série L et sous-série 6 U).

Maréchaussée
Juridiction chargée du maintien de l’ordre, elle juge des crimes et délits des vagabonds et mendiants, des vols, des émeutes populaires, … Certaines compétences sont partagées avec les présidiaux.
Deux fonds : lieutenance de Caudebec (203 BP) et lieutenance de Rouen (202 BP), XVIIIe siècle.

Maîtrise des eaux et forêts
Cette juridiction a compétence pour tout ce qui concerne les eaux et forêts du domaine du roi : abus et délits commis dans les forêts et sur les fleuves et rivières, litiges en matière de droits de pâturage, d’usage du bois à bâtir et de chauffage. Plusieurs degrés la composent : à la base sont les grueries, puis les verderies et enfin les maîtrises des eaux et forêts dont les appels sont portés devant la Grande maîtrise ou Table de marbre des eaux et forêts établie à Rouen en 1508 (232 BP). Celle-ci a également un rôle administratif qui est de gérer les forêts pour le compte du roi. On distingue, dans les maîtrises particulières pour lesquelles les Archives départementales de la Seine-Maritime conservent des fonds, les administrations royales (Neufchâtel, Caudebec, Lyons, Rouen) et celles qui relèvent d’un seigneur (Croixdalle, Aumale, Darnétal, Eu, Gournay, Louviers, Ry) mais tous les appels sont portés devant la Table de marbre.
Voir également dans la sous-série 1 B ce qui concerne la Chambre de réformation des eaux et forêts.

Amirautés
Les amirautés ont à la fois des attributions judiciaires et administratives. D’une part, elles jugent les causes relatives au commerce maritime, à la pêche, aux crimes et délits dans les ports et sur les rivages. D’autre part, elles exercent la police des ports, quais et havres, le contrôle des navires, des équipages, la police des étrangers, la conservation des épaves de mer, l’exécution des traités de navigation et du commerce.
A Rouen siège l’Amirauté générale (204 BP) dite Table de marbre (1508-1772). Elle reçoit les appels des amirautés particulières dont plusieurs fonds sont conservés aux Archives départementales : amirauté de Dieppe (214 BP), amirauté du Havre (216 BP), amirauté de Rouen (217 BP), amirauté de Caudebec-Quillebeuf (213 BP), amirauté d’Eu et du Tréport (215 BP), amirauté de Saint-Valéry (227 BP), amirauté de Fécamp (228 BP). Les quatre derniers fonds cités sont très incomplets. On trouve dans les autres, des minutes*, des plumitifs* d’audiences, des dossiers de procédures ainsi que des comptes de navires, des journaux de bord et des rapports en mer, pour les XVIIe et XVIIIe siècles.
Les fonds d’amirautés constituent une source de premier ordre pour l’histoire de la marine marchande et de la course au XVIIIe siècle.

Greniers à sel
Dépôts où se débite le sel du roi, les greniers à sel sont également des tribunaux jugeant les causes relatives à la gabelle (impôt sur le sel). Les appels se font auprès de la Cour des aides (sous-série 3 B).
Six fonds de ce type sont conservés aux Archives départementales de la Seine-Maritime : Caudebec (218 BP), Dieppe (219 BP), Eu-Le Tréport (220 BP), Le Havre (221 BP) comprenant Harfleur et Fécamp, Neufchâtel (222 BP) comprenant Gournay, Rouen (223 BP). Les documents conservés vont du milieu du XVIIe à la fin du XVIIIe siècle. Il s’agit de registres d’audiences, de minutes*, de dossiers de procédures, de rôles* d’impôts sur le sel.

Traites foraines, romaines
Les marchandises, à l’entrée et à la sortie du territoire, sont soumises à des droits, assimilables aux actuels droits de douanes. Ceci donne lieu à des contestations traitées par des juridictions appelées « Traites foraines » ou « romaines ». Les appels sont portés devant la Cour des aides (sous-série 3 B).
Les archives qui nous sont parvenues proviennent des juridictions de Dieppe (224 BP), du Havre (226 BP) et de Rouen (225 BP) et représentent 2 m.l. de 1582 à 1790.

  • Instruments de recherche

On dispose d’un instrument de recherche dactylographié pour l’ensemble des juridictions spécialisées : certains fonds ont fait l’objet d’un répertoire numérique comportant une introduction qui présente l’institution concernée, d’autres sont simplement récolés.
Guide des Archives de la Seine-Maritime, t. 1, pp. 225-248.