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Série E – Notaires, communes, état civil, officiers publics et ministériels (série E)

TABELLIONAGES ET NOTARIATS DEPUIS 1360 (sous-série 2 E)

  • Origine

Le terme  » tabellion  » vient du latin juridique tabula, tabella qui désigne celui qui écrit sur des tablettes. Le tabellion est un officier assermenté et habilité à recevoir les actes privés pour leur conférer authenticité. Le tabellionage rouennais est particulièrement ancien puisqu’il remonte à 1360. En 1687, il est remplacé par le notariat.
La conservation des actes notariés* par les Archives départementales s’est d’abord effectuée sous forme de simple dépôt en vertu de la loi de 1928 et par versements obligatoires depuis la loi du 3 janvier 1979 qui a reconnu le statut public de ces documents. Les notaires ne conservent désormais dans leurs études que les minutes* et les répertoires* de moins de 75 ans.

  • Composition et typologie

Les actes qui composent les archives des tabellions et des notaires concernent tout type de contrats ou transactions relatifs à des personnes (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, contrats d’apprentissage) et à des biens mobiliers et immobiliers (acquisition, vente de propriété, transactions commerciales,…). La plupart du temps, ces actes sont reliés de façon chronologique.
Le tabellionage de Rouen (2 E 1) est constitué de plusieurs séries de registres dont un état détaillé et une description figurent dans le Guide des Archives de la Seine-Maritime. La difficulté que présentent les recherches tient au fait que certaines catégories d’actes peuvent, selon leur objet ou l’évolution de la réglementation, passer d’une série à une autre. Entre 1677 et 1687, le notariat rouennais est mis en régie pour le compte du pouvoir royal. A partir de 1687, le système du notariat est mis en place, composé de douze offices à Rouen. Les minutes de ces notaires exerçant désormais pour leur propre compte constituent les sous-séries 2 E 2 à 2 E 13.
L’ensemble des tabellionages extérieurs à Rouen a été rassemblé dans une seule sous-série (2 E 14) à laquelle succèdent à des dates diverses selon les cas, des études notariales (2 E 11 à 2 E 115).

  • Lacunes

Certaines études du Havre et de Caudebec ont été sinistrées en 1940-1944.

  • Instruments de recherche

La distinction entre tabellionage et notariat donne, au niveau des sous-séries et des instruments de recherche les répertoires numériques suivants :
2 E 1, tabellionage de Rouen.
2 E 2 à 2 E 13, notariat de Rouen (correspondant aux douze études rouennaises).
2 E 14, tabellionages extérieurs à Rouen (avec index par noms de notaires et par lieux).
2 E 15 à 2 E 111, notariat extérieur à Rouen.
Un index intitulé  » Filiation et index alphabétique des notaires de la Seine-Maritime » permet de retrouver à quelle étude se rattache un notaire.
Guide des Archives de la Seine-Maritime, t. 1, pp. 300-319.

  • Intérêt de la série

Histoire économique et sociale. Recherche sur les bâtiments, sur les transactions et sur les personnes.

  • Pour compléter

Sous-série 2 C, Contrôle des actes et insinuations.
Série J. Deux fonds constitués de dossiers de clients : 106 J, Fonds Lambert (notaire à Tôtes) et 151 J, Fonds De Fougy (notaire à Rouen).
Sous-série 3 Q, Enregistrement.

A la découverte des minutes notariales.

COMMUNES (sous-série 3 E)

  • Origine

La Seine-Maritime compte 745 communes. L’ancienneté de certains fonds d’archives communales, remontant parfois aux XIIe-XIIIe siècles (Dieppe, Eu, Rouen), témoigne de la vigueur et de la prospérité des communautés d’habitants au Moyen Age. Depuis 1970, les communes de moins de 2000 habitants doivent confier leurs archives anciennes aux Archives départementales pour en assurer une meilleure sauvegarde mais elles en demeurent propriétaires. A ce jour, 60% des communes ont, en partie, satisfait à cette règle. Par ailleurs, des communes plus importantes comme Harfleur, Aumale ou Yvetot, ont effectué un dépôt volontaire.

  • Composition et typologie

Si les registres paroissiaux peuvent remonter au XVIe siècle, la majorité des archives communales est, en revanche, composée de documents du XIXe siècle. Ils concernent tous les aspects de la gestion des affaires communales : administration générale, contributions, finances, population, économie sociale et statistiques, élections, travaux publics et voirie, édifices et biens communaux, affaires militaires, assistance et prévoyance. Les documents que l’on trouve le plus fréquemment sont les registres de délibérations du conseil municipal, les registres paroissiaux et d’état civil ainsi que les documents cadastraux.

  • Instruments de recherche

3 E, état des dépôts d’archives communales (permet de retrouver le numéro d’ordre d’une commune ou de retrouver le nom de la commune à partir d’une cote).
3 E 1 à 3 E 464, répertoires numériques dactylographiés.
3 E 6, ville d’Harfleur, répertoire numérique des archives communales antérieures à 1790. Imprimé à Rouen, 1947.
Guide des Archives de la Seine-Maritime, t. 1, pp. 319-321.

  • Intérêt de la série

Histoire des communes sous tous leurs aspects.

  • Pour compléter

Série O, Administration et comptabilité communales, 1800-1940.

Pour retracer l’histoire d’une commune.

ETAT-CIVIL DEPUIS 1508 (sous-série 4 E)

  • Origine

Avant la Révolution, à une époque de  » foi unanime  » où l’Eglise et l’Etat entretiennent des liens très étroits, l’enregistrement des baptêmes, mariages et sépultures, confié à l’Eglise catholique, s’effectue dans les paroisses et donne lieu à des registres paroissiaux. Les protestants revendiquent très tôt le droit de tenir un état civil propre, droit qu’ils obtiennent par l’Edit de Nantes en 1598 ; ce droit leur est retiré en 1685 avec la Révocation mais restitué en novembre 1787 par l’édit de tolérance qui l’accorde également aux pratiquants de la religion juive. A partir de 1792, l’état civil est laïcisé et attribué aux maires des communes : les registres d’état civil concernent désormais tous les habitants, quelle que soit leur religion.

  • Composition et typologie

Des registres tenus en double exemplaire
Avant 1792 : les registres paroissiaux ou de catholicité (BMS)
L’enregistrement des naissances et décès a été rendu obligatoire en France par l’ordonnance* de Villers-Cotterêts en août 1539 qui prescrit aux curés des paroisses d’inscrire, en français, les actes de baptêmes et de sépultures non plus sur des feuilles volantes, mais sur des registres,  » en forme de preuve « , qui devront être chaque année déposés au greffe de la juridiction civile concernée. Plusieurs paroisses, notamment en Normandie, avaient depuis le début du XVIe siècle, pris l’initiative de procéder spontanément à quelques enregistrements isolés : ainsi Sotteville-sur-Mer, Fontenay ou Bertreville dont les registres de baptêmes remontent à 1514, 1515 et 1516.

Très inégalement suivies dans l’ensemble du Royaume, les dispositions de Villers-Cotterêts doivent être confirmées par l’ordonnance de Blois en mai 1579 qui les élargit en imposant l’enregistrement des mariages, et en rappelant l’obligation du dépôt dans les greffes ; mais ce n’est véritablement qu’à partir de 1667 que l’enregistrement et le dépôt au greffe deviennent réguliers grâce aux prescriptions de l’ordonnance de Saint Germain, dite aussi  » Code Louis  » : Baptêmes, mariages et sépultures (BMS) doivent être inscrits chronologiquement sur un même registre, tenu en double exemplaire (la minute* et la grosse*) : l’un reste dans la paroisse (le plus souvent, la minute) et l’autre est déposé chaque année au greffe du juge royal. Les actes sont, en principe, signés sur la minute mais pour assurer la pleine authenticité des deux registres, une déclaration royale impose en 1736 leur tenue « en double minute » : chacun des deux registres doit être signé par les parties.

Protestants et non catholiques
Revendiquée par le synode national* de 1559, la tenue de registres de baptêmes et de sépultures par les pasteurs est tolérée à partir de 1563. Le plus ancien registre conservé aux Archives de la Seine-Maritime est celui des baptêmes de l’Eglise réformée de Rouen-Quevilly qui remonte à 1564. Après 1685 (Révocation de l’Edit de Nantes) et jusqu’à la fin de 1787, la religion protestante est illégale et il n’existe pas de registres spécifiques pour les réformés. Des déclarations de décès et permis d’inhumer sont délivrés par les tribunaux. Le répertoire des registres protestants et des permis d’inhumer a été placé à la fin du répertoire de la sous-série 4 E (vol. 2, pp. 693-700). Il n’existe pas de registre spécifique pour les israélites.

Etablissements hospitaliers et communautés religieuses
Ils tenaient leurs propres registres qui ont été soit conservés dans leurs fonds d’origine soit versés par les greffes : dans ce dernier cas, on les retrouve classés en sous série 4 E au nom de la commune où ces établissements étaient situés.

Après 1792 : les registres d’état civil (NMD)
Le décret des 20/25 septembre 1792 en transférant aux municipalités la tenue des registres de naissances, mariages et décès (NMD), crée l’état civil moderne. Il impose en outre la rédaction de tables annuelles et décennales et confirme le dépôt aux greffes des tribunaux des doubles des registres.

A partir de 1793, on réserve le nom de registres de catholicité aux seuls registres d’inscription des sacrements tenus par les curés des paroisses de l’Eglise catholique (baptêmes, bénédictions nuptiales, inhumations) : déposés par les paroisses et les évêchés du Havre et de Rouen, ils sont conservés dans les sous-séries 1 J et 2 J.

Classés dans deux sous-séries différentes
3 E : les registres paroissiaux et d’état civil conservés dans les communes (collection communale) peuvent être déposés aux Archives départementales avec les archives communales, où ils forment la sous-série 3 E.
4 E : les registres paroissiaux et d’état civil qui sont versés par les greffes des tribunaux (collection départementale) sont classés dans la sous-série 4 E en une série numérique continue de plus de 14 000 articles. Seuls les registres de plus de cent ans d’âge, librement communicables, sont versés par les tribunaux de grande instance qui conservent sur place les registres plus récents.
Les tables décennales (TD), établies par commune de 10 ans en 10 ans, obligatoires depuis 1792, sont également conservées, par canton, dans la sous-série 4 E (répertoire imprimé, vol.2, pp.701-826).
Enfin, les registres de publications de mariages ou bans (PM), eux-aussi, conservés dans la sous-série 4 E permettent de connaître le lieu de mariage des personnes hors de leurs communes d’origine.
Les mentions marginales apparaissent sur les registres d’état civil à partir du Code civil en 1804 : annotations portées en marge des actes signalant toute modification de l’état civil de la personne concernée (mariage, divorce, reconnaissance, pupille…), elles constituent des éléments d’information précieux pour la généalogie.
Lacunes
Les bombardements de juin 1940 et de 1944 ont provoqué des destructions sévères tant dans les archives communales que dans les fonds des tribunaux : c’est ainsi qu’ont disparu les registres des collections communales de Blangy-sur-Bresle, Caudebec-en-Caux, Duclair, Fontaine-la-Mallet, Neufchâtel-en-Bray et Saint-Valéry-en-Caux. Les collections des greffes des tribunaux de Neufchâtel et de Rouen ont été, elles aussi, gravement sinistrées puisque les registres de l’ensemble des communes de l’arrondissement de Neufchâtel depuis les premières années du XIXe siècle (1800 à 1830), jusqu’à 1859 et ceux de l’ensemble des communes de l’arrondissement de Rouen de l’an XI à 1873 ont été totalement détruits.

  • Instruments de recherche

Sous-série 3 E, archives communales déposées : répertoire numérique dactylographié.
Sous-série 4 E, état civil : répertoire numérique imprimé, publié en 1992, en deux volumes : les fonds y sont présentés par arrondissement et par ordre alphabétique des communes. La table alphabétique des communes se trouve à la fin du deuxième volume (vol. 2, pp. 833-903). Supplément : répertoire méthodique dactylographié. Concerne les registres postérieurs aux années 1870.
Sous-séries 5 Mi et 2 MiEc, répertoires des microfilms de l’état civil, disponibles en salle de lecture des microfilms.
Série F, répertoire des tables de relevés de mariages et d’état civil réalisés par les cercles généalogiques, disponible en salle de lecture des microfilms.

  • Pour compléter

Série B, Juridictions royales et seigneuriales : déclarations de grossesse et permis d’inhumer.
Sous-série 3 E, Archives communales déposées.
Série G (G 6126 à G 6215), Dispenses de bans de mariages (1656-1791).
Fonds de l’archevêché (1 J) et des paroisses (2 J), registres de catholicité postérieurs à 1792.

A la recherche de ses origines, Famille et généalogie.

COMMISSAIRES-PRISEURS (sous-série 6 E)

  • Origine

Les commissaires-priseurs font partie des officiers ministériels qui ont vocation à déposer leurs archives de plus de trente ans aux Archives départementales.

  • Composition et typologie

Neuf offices ont déposé leurs minutes aux Archives départementales : Rouen (six offices), Neufchâtel-en-Bray, Dieppe et Bolbec. Les documents conservés couvrent la période 1816 environ à la fin des années 50 (et même jusque 1975 pour Bolbec). Ce sont les procès-verbaux de ventes aux enchères contenant la liste des biens vendus avec le montant et le nom de l’acheteur. Ils sont précédés des déclarations préalables aux ventes qui indiquent la raison et l’objet de la vente. Les documents sont classés par office (6 E 1-9) dans l’ordre chronologique des ventes.
Les procès-verbaux de ventes aux enchères sont soumis à l’enregistrement (voir sous-série 3Q, 1C et versements W).

  • Communicabilité

Les minutes sont communicables au-delà d’un délai de 100 ans.

  • Instruments de recherche

Répertoire numérique dactylographié.
Guide des Archives de la Seine-Maritime, t. 1, pp. 328-329.

  • Pour compléter

Sous-série 173 J, Commissaire-priseur de Bolbec.
Sous-séries 3 Q, 1 C et W, Enregistrement.
Sous-série 4 U, Justices de paix ; sous-série 2 E, Fonds notariaux, pour les villes ou n’existe pas d’office de commissaire-priseur.

  • Intérêt de la série

Histoire économique (patrimoine familial), histoire de l’art.