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Série Q – Domaines, enregistrement, hypothèques

DOMAINES (sous-séries 1Q et 2Q)

  • Origine

Les biens de l’Etat ou domaine de l’Etat, se composent du domaine public qui est inaliénable (cours d’eau, rivages, routes, voies ferrées, casernes) et du domaine privé (non affecté à un service public et régi par des principes de droit privé). Les documents découlant de la gestion des domaines de l’Etat sont accueillis dans les sous-séries 1 Q (période révolutionnaire) et 2 Q (XIXe-XXe siècles). Les papiers de 1 Q proviennent des districts puis du département, ceux de 2 Q proviennent de la direction départementale des Domaines.

  • Composition et typologie

La sous-série 1 Q est plus particulièrement consacrée aux domaines nationaux. Ce sont les biens devenus propriétés nationales à la suite des séquestres opérés en 1790 sur les biens ecclésiastiques (biens de première origine) et sur les biens des émigrés (biens de seconde origine).

Les procès-verbaux d’estimation des biens séquestrés sont particulièrement intéressants car ils indiquent précisément l’état des bâtiments mais aussi du mobilier.

Les documents de la sous-série 2 Q concernent la gestion des domaines de l’Etat non affectés (la gestion des domaines de l’Etat affectés relevant du service affectataire), l’administration des séquestres (séquestre des biens ecclésiastiques après 1905, séquestres des biens ennemis pendant la guerre).

  • Instruments de recherche

1 QP : répertoire numérique provisoire dactylographié.
2 QP : aucun instrument de recherche complet n’est disponible actuellement, fichiers manuscrits partiels.
Guide des Archives de la Seine-Maritime, t. 2, pp. 539-547.

  • Intérêt de la série

Histoire de l’architecture, recherche de propriété, bâtiments administratifs ; histoire religieuse : suppression des congrégations, séquestre des biens ecclésiastiques ; histoire économique, notamment exploitation des plages (galets, goémons), des berges de la Seine ; histoire sociale : émigrés, réfractaires.

  • Pour compléter

Série A, Domaine royal avant 1790.
Série L, Archives de la période révolutionnaire.
Série V, Cultes, 1800-1905.
Sous-série 1 E, fonds familiaux d’Ancien Régime séquestrés à la Révolution.
Sous-série 5 K, Conseil de préfecture, 1800-1940 : contentieux relatifs au domaine public.
3 W, fonds du service du développement économique et des investissements de la préfecture, section des infrastructures.

ENREGISTREMENT DEPUIS 1791 (sous-séries 3Q, 1C, W)

  • Origine

Décembre 1790 : le contrôle des actes et insinuations (voir sous-série 2 C) est supprimé et remplacé par la formalité unique de l’enregistrement. Ce contrôle, organisé par la loi du 27 mai 1791, touche tous les actes* passés devant notaire ou sous seing privé*. Ils sont recopiés, intégralement ou en partie, sur différents registres de formalités*.

Décembre 1969 : suppression de l’administration de l’Enregistrement. Les bureaux sont désormais regroupés dans des centres et recettes des impôts (16 en Seine-Maritime).

  • Composition et typologie

Aux Archives départementales de la Seine-Maritime, plusieurs sous-séries sont consacrées aux archives de l’Enregistrement : sous-séries 3 Q, 3 QP, 1 C et versements W.
Elles contiennent :
Les actes civils publics qui ont succédé aux registres du contrôle des actes des notaires et actes sous seing privé en 1798. Ils concernent les actes passés devant les notaires, les actes des autorités administratives et les actes sous seing privé. Ils fournissent les renseignements suivants : date de l’acte et date de l’enregistrement, nom des parties, analyse sommaire de l’acte, nom et lieu de résidence du notaire (sauf pour les actes sous seing privé).
Les actes judiciaires émanant des magistrats, avoués ou greffiers agissant à titre d’auxiliaire de justice. Ils sont enregistrés dans un délai de 20 jours au bureau du siège du tribunal de première instance. Ils fournissent la date de l’enregistrement de l’acte et sa nature, le nom des parties, la date du jugement ou de l’expédition de l’acte, le nom du tribunal, l’auteur de l’acte ou du jugement.
Les actes sous seing privé sont enregistrés séparément à partir de 1798. Ils concernent les contrats établis entre particuliers, y compris les baux sous seing privé, devenus obligatoires pour les affaires portées devant les juridictions. Ils contiennent les indications suivantes : date de l’enregistrement, nature de l’opération, noms des contractants, date de l’acte. Seul l’enregistrement permet de retrouver la trace de ces actes puisqu’ils ne figurent pas dans les minutes notariales.
Les déclarations de mutations par décès : enregistrées dans les 6 mois suivant la date d’un décès, elles décrivent les mutations de propriétés ou d’usufruit de meubles et d’immeubles. Elles contiennent les noms des déclarants de la succession, le nom du défunt, la date et le lieu du décès, la nature et le montant de la succession.

Dans quel bureau chercher ?
Pour les actes civils publics : rechercher au lieu de résidence du notaire.
Pour les mutations d’immeubles : rechercher au lieu de situation du bien. Pour les biens meubles et les personnes : rechercher au lieu de domicile des intéressés.
Pour les donations et substitutions : rechercher au lieu de situation des biens et au domicile des donateurs.
Les documents sont classés dans l’ordre alphabétique des bureaux.

Tables et répertoires
Avant 1866 : tables de successions et absences (ordre alphabétique des personnes décédées), tables des partages jusque 1825 puis tables des acquéreurs. Même chose pour les tables des copartageants, tables des contrats de mariage (ordre alphabétique des maris), tables des baux (ordre alphabétique des bailleurs), tables des vendeurs et tables des acquéreurs (ordre alphabétique des acquéreurs ou des vendeurs). La table des vendeurs renvoie généralement à celle des acquéreurs, sommier des baux et concessions temporaires d’immeubles.
Après 1866 : répertoire général des enregistrements et déclarations pour servir à la recherche des droits celés, aussi appelé registre par  » cases  » (ordre alphabétique des noms de personnes). Concerne tous les types de formalités sauf les successions. Chaque individu faisant enregistrer pour la première fois un acte se voit ouvrir une  » case  » à son nom. Tous les actes qui suivront le concernant seront mentionnés dans la même case jusqu’à la déclaration de succession après décès. Les informations figurant dans les cases permettent de se reporter aux registres de formalités correspondants. Des fichiers alphabétiques des personnes permettent de retrouver les informations relatives à un même individu par renvoi au numéro de case et au numéro de volumes correspondants.
Pour les successions, il existe des tables par ordre alphabétique qui indiquent la date de succession et renvoient aux registres de mutation par décès.

  • Lacunes

Les bureaux du Havre ont été détruits au cours de la seconde guerre mondiale.

  • Communicabilité

Les archives de l’enregistrement sont librement communicables après un délai de 100 ans.

  • Instruments de recherche

Répertoire numérique dactylographié des sous-séries 3 Q et 3 QP, enregistrement (1791-1940).
Répertoire numérique dactylographié de la sous-série 1 C, enregistrement (1866-1965).
Dans la série W deux versements concernent l’enregistrement :
2870 W, Centre des impôts de Fécamp (1872-1965) ; 3415 W, Centre des impôts de Neufchâtel en Bray (1940-1968).
Guide des Archives de la Seine-Maritime, t. 2, pp. 545-547.

  • Pour compléter

Sous série 2 E, fonds notariaux.
Sous-série 2 C, Contrôle des actes.

  • Intérêt de la série

Les archives de l’enregistrement constituent une source fondamentale pour l’histoire des propriétés et des personnes.

HYPOTHEQUES (sous-séries 4Q et versements W)

  • Origine

L’hypothèque est une notion de droit civil. C’est une garantie donnée à un créancier, gagée sur les biens immobiliers du débiteur. L’hypothèque a également un caractère fiscal puisqu’une taxe est perçue par le conservateur des hypothèques pour chaque publicité foncière.
Depuis la loi du 11 brumaire an VII (1er nov. 1798), l’inscription sur des registres publics de tout acte translatif de droits susceptibles d’hypothèque (ventes d’immeubles,…) est obligatoire. La  » conservation des hypothèques  » a été réellement organisée par la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) qui crée un bureau dans chaque arrondissement.
Le décret du 11 octobre 1926 supprime les bureaux des hypothèques et réorganise les conservations des hypothèques. Elles sont désormais au nombre de sept en Seine-Maritime. Par le décret du 4 janvier 1955 une réforme de la publicité foncière est opérée.

  • Composition et typologie

Les  » formalités hypothécaires  » comprennent :
Les inscriptions
Elles permettent de déterminer le rang des hypothèques entre les créanciers. Elles sont passées au bureau dans le ressort duquel est situé le bien. Etablies à la demande des créanciers, elles sont valables 10 ans. Elles donnent lieu à l’établissement de registres d’inscription des créances.
Les transcriptions
Ce sont les copies d’actes translatifs de propriété immobilière entre vifs. Elles se font dans l’arrondissement où se situent les biens et incombent à ceux à qui elles profitent (donataire pour une donation, acquéreur pour une vente). Elles ne se périment pas. Les registres de transcription des actes suivent un ordre chronologique. Ce sont les plus utilisés mais la consultation préalable des tables et fichiers pour retrouver la trace d’un acte est indispensable.
Il existe par ailleurs des registres de transcriptions de saisies, des registres des dépôts (enregistrement chronologique et numérique des remises d’actes de mutation et saisie immobilière, faites par les créanciers en vue de leur transcription).

  • Lacunes

Les deux bureaux du Havre ont été détruits pendant la seconde guerre mondiale.

  • Communicabilité

Libre pour tout document de plus de 100 ans et avec autorisation délivrée par la conservation de Rouen I pour les documents de moins de 100 ans.
Instruments de recherche
Les recherches dans les registres s’effectuent à partir de tables et de fichiers immobiliers. Les demandes pour l’ensemble du département sont centralisées par la conservation des hypothèques de Rouen I (Cité administrative Saint-Sever, quai Jean Moulin, 76032 Rouen cedex) qui, seule, peut effectuer ces recherches.
Guide des Archives de la Seine-Maritime, t. 2, pp. 547-549.

  • Intérêt de la série

Histoire économique et sociale (étude de l’endettement), histoire de la propriété foncière.

  • Pour compléter

Fonds notariaux, sous-série 2 E.