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Série U – Archives judiciaires

Origine

L’organisation actuelle de la justice remonte, dans ses grandes lignes, à la Révolution française. Les fonds proviennent pour l’essentiel des juridictions ayant eu leur siège dans les limites du département de la Seine-Maritime.

La justice de paix est la juridiction de base établie dans chaque chef-lieu de canton à l’origine. Elle est le passage obligé avant qu’une affaire ne soit portée devant un tribunal de première instance. Le juge de paix, outre son rôle de conciliateur, règle des affaires gracieuses (conseil de famille, émancipations,…) et contentieuses (contraventions, délits de chasse ou pêche,…).
Les tribunaux d’instance (première puis grande instance) constituent l’échelon supérieur et sont institués dans chacun des cinq arrondissements du département. Leurs compétences sont à la fois civiles (divorces, séparations,…) et correctionnelles (vols, violences,…). Ils jugent également en appel des décisions des juges de paix.
Au sommet de la pyramide se trouvent les juridictions d’appel et criminelles. Ce sont d’une part le tribunal criminel puis cour de justice criminelle devenue cour d’assises en 1810. Elle juge définitivement les inculpés faisant l’objet d’un arrêt de la chambre des mises en accusation (vols, assassinats, faux en écriture, viols,…). D’autre part, le tribunal d’appel (comprenant dans son ressort la Seine-Inférieure et l’Eure) devenu cour d’appel de Rouen (ressort départemental) statue sur les appels des jugements rendus en première instance en matière civile et sur les appels des jugements des tribunaux de commerce. Trois chambres composent la cour d’appel : greffe civil, greffe correctionnel, chambre des mises en accusation.
Les juridictions spécialisées et d’exception dont l’existence et le nombre sont variables selon les périodes : conseils des prud’hommes, tribunaux de commerce.

Composition et typologie

La série U comporte sept sous-séries organisées selon la provenance des documents.
La sous-série 1 U, correspond au fonds versé par la préfecture : organisation des services de justice, personnel, formation des jurys.
La sous-série 2 U est consacrée aux juridictions d’appel et criminelles, 3 U aux tribunaux d’instance (5 tribunaux réduits à 3 aujourd’hui), 4 U aux justices de paix (50 fonds conservés, classés dans l’ordre alphabétique des justices de paix).

Les autres sous-séries correspondent à des juridictions spécialisées :

5 U, Conseil des prud’hommes de Rouen

Il a pour but de concilier et juger les contestations individuelles entre fabricants et ouvriers. Les archives des autres conseils de prud’hommes sont généralement conservées dans les mairies.

6 U, Tribunaux de commerce

Définitivement organisés en 1807, leur compétence s’étend à toute contestation en matière commerciale : engagements, transactions entre négociants, marchands et banquiers, actes de commerce (actes de société, faillites, registres de commerce, registres de dépôts des marques de fabrique). Certains tribunaux ont également des compétences en matière maritime : visites de navires, rapports en mer, 1798-1939. L’appel des décisions se fait devant la cour d’appel. Les Archives départementales de la Seine-Maritime conservent les archives des neuf tribunaux du département.

7 U, Juridictions d’exception

Instituées dans un but précis, ces juridictions ont une existence limitée dans le temps. Trois fonds de ce type sont conservés aux Archives départementales : fonds du Tribunal criminel spécial de la Seine-Inférieure devenu Cour de justice criminelle spéciale (an IX-1811), qui connaît les crimes et délits commis par des vagabonds et des évadés, des vols et violences sur les grandes routes, des crimes d’incendie, faux en écriture … (7 U 1-75) ; fonds de la Cour de justice spéciale extraordinaire (1812), qui connaît les crimes relatifs aux subsistances (7 U 76-82) ; fonds de la Cour prévôtale (1815-1818), compétente en matière de fausse monnaie, brigandage, contrebande, délits politiques (7 U 83-89).
L’essentiel des archives judiciaires, quelle que soit la juridiction, se compose des décisions du tribunal (arrêts*, jugements, référés*, ordonnances*), d’une part et des dossiers de procédures (procès-verbaux de police, déclarations de témoins, procès-verbaux de séances du tribunal,…), d’autre part. Ces documents sont classés chronologiquement.

Lacunes

D’importantes pertes dues à la seconde guerre mondiale sont à déplorer dans les archives du tribunal de première instance de Neufchâtel-en-Bray (jugements civils, sur requête et correctionnels).

Communicabilité

Les jugements sont librement communicables sauf attendus, les autres documents sont soumis à un délai de 100 ans.

Instruments de recherche

Répertoire numérique dactylographié, 2 volumes.
Guide des Archives de la Seine-Maritime, t. 2, pp. 593-605.

Intérêt de la série

Histoire juridique (application des nouvelles lois, points de droit), histoire économique (actes de sociétés, faillites, registres de commerce), histoire politique (état d’esprit de la population à des période importantes de l’histoire), histoire sociale (évolution de la société, relations familiales, conflits du travail, mœurs, répression judiciaire).

Pour compléter

62 J, Fonds Barrois-Saint, syndic de faillite à Elbeuf, qui contient les dossiers de nombreuses entreprises de la région depuis 1919 jusqu’en 1980.

Bibliographie

Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958, par J.C FARCY.- Paris, CNRS, 1992. La Seine-Maritime occupe les pages 928-936.