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Réutilisation et reproduction des données publiques

La réutilisation des informations publiques, définie comme une utilisation « à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus », est régie par le chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Dans son article 11, celui-ci fait une exception pour les services culturels, exception dont relèvent les Archives départementales ; en conséquence, il appartient aux services concernés de définir les règles applicables en la matière.

L’article L 212-6 du Code du patrimoine précise que les collectivités locales sont propriétaires de leurs archives, dont elles assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. Les départements sont par ailleurs tenus, aux termes de l’article L 212-8, « de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de l’État ayant leur siège dans le département ».

En application de l’article 11 du chapitre II de la loi n°78-753 précité, le département de la Seine-Maritime est donc habilité à déterminer librement les conditions et les modalités de réutilisation des informations publiques détenues et produites par les Archives départementales, que ces informations aient été fournies par le Département ou qu’elles résultent d’une reproduction des documents faite par les usagers eux-mêmes.

Vous trouverez les documents suivant :