Accueil » Rechercher  »  Réutilisation et reproduction des données publiques

Réutilisation et reproduction des données publiques

 Avertissement concernant la réutilisation de données publiques

La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).

Ne sont réutilisables au sens du CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle.

La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.

Dans ses publications, produits et services, le réutilisateur est tenu d’indiquer la source de l’information (sous la forme : Archives départementales de la Seine-Maritime, cote) et sa date ou la date de sa dernière mise à jour.

Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l’article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Tarifs de recherche, de reproduction, de fourniture d’images et de réutilisation

Le Département de la Seine-Maritime a mis en place une grille tarifaire pour la recherche et la reproduction de documents sur support papier ou numérique et pour la fourniture d’images déjà numérisées (délibération n°3.44 du 18 septembre 2017).

La réutilisation des images issues des campagnes de numérisation des Archives départementales de la Seine-Maritime n’est tarifée que dans les cas de réutilisation massive et à des fins commerciales.

Dans tous les autres cas de réutilisation, les Archives départementales de la Seine-Maritime appliquent la licence de réutilisation gratuite Etalab V2, pour laquelle la signature du réutilisateur n’est pas nécessaire.

 

Pour avoir le détail des licences et des tarifs, se reporter aux documents suivants :