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Par une délibération en date du 6 juillet 2020, le Département de la Seine-Maritime a adopté une grille tarifaire pour la recherche, la reproduction et la réutilisation des informations détenues par les Archives départementales, dont notamment les archives numérisées.

La réutilisation des images issues des campagnes de numérisation des Archives départementales de la Seine-Maritime n’est tarifée que dans les cas de réutilisation massive et à des fins commerciales.

Dans tous les autres cas de réutilisation, les Archives départementales de la Seine-Maritime appliquent la licence de réutilisation gratuite Etalab V2.

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Les Archives départementales diffusent en ligne des contenus comportant des données à caractère personnel dans le cadre légal et réglementaire établi par l’article D. 312-1-3 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et l’Autorisation unique n° 029 (AU 029) du 12 avril 2012 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Diffusion de documents administratifs

Les documents numérisés et les archives nativement numériques comportant des données à caractère personnel sont publiés sur Internet lorsqu’ils sont ou deviennent librement communicables au regard des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code du patrimoine. Échappent cependant à cette règle les documents comportant des "données sensibles" au sens des articles 6 et 46 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les documents comportant ce type de données ne peuvent être diffusés qu’au terme d’un délai de 100 ans, ou du délai de communicabilité fixé par le Code du patrimoine s’il est supérieur à 100 ans (secret médical dans certains cas).

 Diffusion de documents non administratifs

 En ce qui concerne les documents de nature juridictionnelle, comme les registres d'état civil, les délais appliqués sont toujours ceux prévus par l'AU 029. Pour les documents exclus du champ d’application de l’AU 029 (dossiers de procédure judiciaire par exemple), un délai de 100 ans est appliqué.

Diffusion des instruments de recherche

Les instruments de recherche sont mis en ligne à partir du moment où ils sont librement communicables (souvent à l’expiration du délai de 50 ans), sauf lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions et aux mesures de sûreté (au sens de l'article 46 de la loi Informatique et Libertés). Dans ce cas, c’est le délai de 100 ans qui s’applique, calculé à compter de la date des documents décrits.

La mise en ligne des archives sur internet a été cofinancée par l’Union européenne. L’Europe s’engage en Normandie avec le Fonds Européen de Développement Régional.

 La numérisation du fonds de l'Inscription Maritime est inscrite dans le cadre du projet Arch Expo (Interreg IV A), aidée par la Mission de la recherche et de la technologie (ministère de la Culture) et l’Union européenne.