La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).

Ne sont réutilisables au sens du CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle.

La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.

Dans ses publications, produits et services, le réutilisateur est tenu d’indiquer la source de l’information (sous la forme : Archives départementales de la Seine-Maritime, cote) et sa date ou la date de sa dernière mise à jour.

Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l’article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par une délibération en date du 6 juillet 2020, le Département de la Seine-Maritime a adopté une grille tarifaire pour la recherche, la reproduction et la réutilisation des informations détenues par les Archives départementales, dont notamment les archives numérisées.

La réutilisation des images issues des campagnes de numérisation des Archives départementales de la Seine-Maritime n’est tarifée que dans les cas de réutilisation massive et à des fins commerciales.

Dans tous les autres cas de réutilisation, les Archives départementales de la Seine-Maritime appliquent la licence de réutilisation gratuite Etalab V2.

Le Département de la Seine-Maritime a mis en place une grille tarifaire pour la recherche et la reproduction de documents sur support papier ou numérique et pour la fourniture d’images déjà numérisées (délibération du 6 juillet 2020).

La réutilisation des images issues des campagnes de numérisation des Archives départementales de la Seine-Maritime n’est tarifée que dans les cas de réutilisation massive et à des fins commerciales.

Dans tous les autres cas de réutilisation, les Archives départementales de la Seine-Maritime appliquent la licence de réutilisation gratuite Etalab V2, pour laquelle la signature du réutilisateur n’est pas nécessaire.

Toutes les archives sont-elles communicables ? Les archives publiques sont soumises à des délais de communicabilité inscrits dans le Code du Patrimoine par la loi du 15 juillet 2008. Par défaut, les archives publiques sont librement communicables sauf si elles comportent certaines informations.

Comment consulter des archives incommunicables ? Il est possible de demander une dérogation pour consulter des documents soumis à un délai d’incommunicabilité. Cette demande se fait via le formulaire ci-dessous ainsi que de la fiche d'identification des documents. Les 2 formulaires doivent être envoyés aux Archives départementales soit par notre page de Contact, soit par courrier à Archives départementales, 42 rue Henri II Plantagenêt 76 101 ROUEN.